AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100066
14 février 2024
14 février 2024
[C] [E] [R], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA qu'elles ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022, respectivement à
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201064
6 septembre 2018
6 septembre 2018
portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le
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