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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100066

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[C] [E] [R], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA qu'elles ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022, respectivement à

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201064

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance dont le

Source officielle
CC

civ1

6137268bcd580146774266d1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

trouve l'association Paris Bibliothèque, a exposé dix-huit photographies d'Emile X... lors de la manifestation organisée sur le thème "le Cabaret théâtre de 1945 à 1965" et a reproduit trois d'entre elles

Source officielle
CC

comm

613723f0cd58014677410262

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

s'étaient rendues coupables d'usage illicite des marques Natalys, du logo Rhinocéros et du slogan "pour tout l'amour du monde", constitutif de contrefaçon, d'avoir dit encore qu'elles se sont rendues

Source officielle
CC

comm

613723f1cd5801467741032d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés UOCR et SNT font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles s'étaient rendues coupables d'usage illicite des marques Natalys

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200602

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou

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CA

ETRANGERS

5fd91c1304e84ab85423951b

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

La cour confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, jugeant le contrôle d'identité régulier et le maintien en rétention nécessaire. L'argument relatif à l'état de santé est rejeté f

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

requérants ; - dire et juger que la société Tournay n'est pas responsable des non-finitions imputables au seul promoteur ; - dire et juger que si des sommes venaient à être imputées à la société Tournay, elles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8c80f6732aaf23834d

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La cour statue sur les deux appels en rendant son arrêt le 4 décembre 2020. La décision complète du tribunal du 27 mars 2017 est intégralement confirmée dans ses motifs et conclusions.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ea

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

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CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aaa

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

suivie par la CPAM du Var et vu l'avis du service médical de la CPAM du Var en date du 17 mars 2016, a : - ordonné la jonction des procédures suivies sous les numéros 21502746 et 21502747 et dit qu'elles

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CA

15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'ancienneté du salarié au 28 août 1995 et l'a débouté de ses demandes d'indemnité pour perte d'allocation Pôle Emploi, de

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CA

Chambre 4-2

5fdb43435a1eaf2115ec0b51

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

DECISION En application de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, les ordonnnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles

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CC

soc

61372451cd580146774147cc

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, telles qu'elles

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CC

soc

613720f6cd580146773efd6d

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Z... d'être resté seul dans un local clos avec les jeunes filles et d'avoir répondu à la vendeuse du rayon Rodier qui était venue pour constater qu'elles n'avaient rien volé : "c'est chose faite", que

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CC

comm

6137224dcd580146773fbdb2

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

de calculer des prix de revient fiables, que leur diversification avait été un échec, qu'elles étaient dans l'incapacité de faire respecter les procédures internes, qu'elles étaient dépendantes de leurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00750

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être restituées aux associés à la dissolution de la société, avant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.354), Mmes [TJ] et [I], se plaignant de difficultés liées à l'usage d'un chemin permettant d'accéder aux parcelles dont elles

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