: Absent Avisé Jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre et Madame Elisa

n° 11-22-000888 APPELANTE La société ENERGYGO, SAS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 525 176 228 00084 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Türkiye 09/07/2021 Oktay ALPOĞLU 1979 Istanbul Turkish Elif ARSLANTÜRK 145. 36683/21 Söğüt v. Türkiye 13/07/2021 Mahmut SÖĞÜT 1972 Balıkesir Turkish   146. 36768/21 Mirşamoğlu v.

1932 (décédé le 14/04/2015) Héritiers Serap ALICIOĞLU AKIŞIK Mine ALICIOĞLU, 1941 Mine ALICIOĞLU, 2001   Münire Ayten ARITÜRK 1935   Şükran OZAN 1941   Rahime ALICIOĞLU 1948   Gül Lale

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Bordeaux centre financier [Adresse 2] N° SIRET : B35 600 000 0 représentée par Me VUEZ de la SELARL ELLIPSE

- Juge aux affaires familiales de PARIS RG n° 17/36515 APPELANT Monsieur [X] [V] [B] [C] [S] né le 07 Mai 1969 à PARIS (75008) [Adresse 30] [Localité 47] représenté par Me Frédéric LALLEMENT

numéro 403 243 058 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT

ces frais ne devait pas être mise à sa charge, il résulte de l'instruction que la région Ile-de-France a engagé plusieurs dépenses en vue de faire analyser, par le cabinet CETIM et le laboratoire Toxi Labo

Türkiye 27/03/2018 Hayri BACAKLıOĞLU 1978 Karabük Turkish     Elif BACAKLIOĞLU Lack of reasonable suspicion Failure/delay in examining requests for release/objection during post-conviction detention

J'insiste sur le fait qu'il faut absolument qu'elle les remette à [F] (els liquide) pour pouvoir ouvrir à 5h le lendemain. « Pas de soucis » me réponde t-elle.

Türkiye 24/01/2019 Beytullah SAYGILI 1978 Aydın Turkish Esra Elif BOZKURT Awarded 19. 7279/19 Koyuncuoğlu v.

submitted by the Government it can be seen that during the evening of 1   June 2005 Mr Alikhan Mutalipov had attended a picnic with unidentified persons and consumed alcohol with them next to a lake

This could become a label which could prove to be embarrassing for many years to come.