1986 imposait un congé de conversion pouvant toujours atteindre une durée de deux ans, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés et notamment les articles 4, 6, 9 et 13 dudit

X... était lié au CROUS pour sa période d'emploi par un contrat administratif de droit public, signé postérieurement à l'entrée en vigueur du décret, et relevant donc dudit décret ; qu'en s'abstenant de

qu'il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que si l'article 46 dudit

délai de prescription lui avaient été communiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit

d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 dudit

d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; qu'en retenant, pour rectifier le jugement entrepris, qu'il devait être « supprimé du dispositif [dudit

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Amiens, 26 avril 2005), que la société CEM Industrie était titulaire, dans les livres de la banque Scalbert Dupont

établi des factures correspondant à des travaux qu'il ne pouvait exécuter dans le cadre de relations commerciales qui avaient pris fin ; que ces créances fictives ont été cédées à la banque Scalbert Dupont

DANS LA SOCIETE DUTHOIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X...

prévu par l'article 32 alinéa 2 de la même loi dont il reproduisait le texte, visant en réalité la diffamation raciale ; Mais attendu qu'une telle plainte était entachée de nullité en raison de la dualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Iso Dumont, dont le siège social est ... à Champigny-sur-Marne

d'une pièce, dont le juge civil a pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante, dès lors que l'authenticité des pièces produites n'est pas contestée; qu'en l'espèce, les sociétés Dupont

compte d'un organisme de sécurité sociale et de l'Etat le fonctionnement d'un service public de la santé, de la protection sociale ; que la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions dudit

X... et son épouse sur l'immeuble situé à Grimaud, d'avoir rejeté la demande de sursis au partage et d'avoir ordonné la licitation aux enchères publiques dudit bien, d'autre part, d'avoir débouté Mme X

conclu le 17 juillet 1990 avec la société Soldymod, mise en redressement judiciaire le 3 février 1992, puis en liquidation judiciaire, et d'avoir ordonné au liquidateur de procéder à la réalisation dudit

doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à se référer à l'avis du médecin-expert qu'il avait désigné avant-dire droit, sans aucune précision sur la teneur dudit

insurmontable, avant un débat contradictoire organisé en vue d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que ce défaut empêche la tenue dudit

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille (section Commerce), au profit de la société des Transports Edouard Dubois et fils,