des juridictions françaises ne peut être retenue, sur le fondement de l'article 689-11 du code de procédure pénale, que si la personne mise en cause réside en France, de manière stable, effective et durable

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AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : 2026RJ35 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE

six mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer ; que, par ailleurs, l'ordre public a de toute évidence été exceptionnellement et durablement

[J] a assigné la société La Façade durable pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et d'une indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

concernée ; que la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté l'insuffisance de la motivation de l'autorisation du procureur de la République de procéder à la géolocalisation du véhicule Fiat Ducato

[F], et de caractériser les restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi dont il fait l'objet, - réserver à M.

maître d'ouvrage, l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire (l'OPAC) a fait procéder à des travaux d'isolation thermique d'immeubles par la société Macherey-Dussably

[H] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupement forestier développement durable (GFDD), défendeur à la cassation.

X..., commissaire aux comptes de la société Compagnie du développement durable (la société C2D), avait délivré des informations inexactes lors de la publication et de la certification des comptes de cette

SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante S.A.S.

Il soutient que les éléments médicaux produits caractérisent un taux d’incapacité de 80 %, subsidiairement un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec Restriction Substantielle et Durable pour l

nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, en qualité de responsable de système informatique, par contrat à durée déterminée de six mois, pour une tâche occasionnelle définie et non durable

et R.1522-4 du code du travail dans leur version alors en vigueur ; 2°/ que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation de travail durable

que la Cour déclare adopter, ont bien caractérisé l'infraction imputée au prévenu et prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement assortie d'une période sûreté justifiée par le trouble grave et durable

d'un homme ruiné se faisant héberger ; que le délit est donc constitué ; "alors que le délit d'abandon de famille n'est constitué qu'autant qu'est rapportée la preuve de l'intention délibérée et durable

d'assises de la Guyane, les charges pesant sur X..., nonobstant la présomption d'innocence, sont réelles et sérieuses ; " que s'agissant de viols réitérés commis par ascendant légitime, les faits ont durablement

professionnelle de la victime ne pouvaient être imputées sur son compte employeur dans la mesure où, quand bien même le salarié avait pu être exposé au risque au sein de son établissement, il avait été durablement