Pour rejeter la nullité du contrôle douanier tirée de l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable au litige, l'arrêt attaqué relève que le Conseil constitutionnel

La Cour a estimé qu'en retenant que le jugement correctionnel ne lui avait pas été signifié alors que l'action des douanes tendait au prononcé d'une amende douanière et avait un caractère partiellement

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ que le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 Quatre agents des douanes

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

, situés à Zonhoven (Belgique); que, dans les jours suivants, l'alcool a fait l'objet de deux déclarations d'exportation EX3 ; Attendu que, par procès-verbal du 18 septembre 1992, les agents des Douanes

de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières

douanières et au paiement des droits fraudés.

des Douanes doit réparer le préjudice causé par la faute de ses agents ; qu'en se fondant, pour écarter tout lien causal entre la saisie irrégulière effectuée par l'administration des Douanes et le préjudice

de l'instruction a violé l'article 60-5 du code des douanes ; 2°/ qu'à supposer qu'il puisse être suppléé à l'absence de la mention nécessaire par des pièces extrinsèques au rapport des douanes, cette

; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des Douanes est

seule constitution de partie civile de la Direction des douanes, en l'absence de citation directe n'a pu mettre en oeuvre l'action fiscale ; qu'en prononçant une amende douanière contre Daniel B...

cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code des douanes et l'article 509 du code de procédure pénale et ce faisant commis un excès de pouvoir ; 2°/ que l'action de l'administration des douanes

de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code des douanes et selon lequel, pour l'application

BORE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

douanier effectué le 1er mars 2023 sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes dans sa rédaction issue du décret du 8 décembre 1948, au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 22