moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas été en mesure d'expliquer sur quoi il fondait sa conviction ; qu'il a dénié toute valeur aux circonstances de fait et de droit résultant du dossier

d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente dépasse un certain taux et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission prévue à l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 qui donne

réalisation de travaux immobiliers, et qu'en se fondant sur une attestation de travaux du 17 août 1978 dont l'auteur prétendu reconnaissait lui-même qu'il s'agissait d'un faux, la cour d'appel n'a pas donné

indiquant qu'il s'agit bien de la personne qui conduisait le véhicule 523 MAF 75 le jour des faits ; que, si la partie civile a indiqué que le conducteur s'était arrêté après sa chute, le prévenu lui a donné

administratif personnel (dossier de suivi et dossier individuel).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

sur réquisitions du parquet du 18 juin 1997 et que cette information a été clôturée le 13 novembre 1998 par une ordonnance de renvoi ; que suite à l'avis d'achèvement de la procédure qui leur a été donné

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 17 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné

pas révélatrices d'une intention de détourner les ressources du comité d'entreprise ; que s'agissant du prêt sans intérêt accordé à Joël X... par le comité d'entreprise, il résulte des éléments du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [U], et l'avis de M.

Pour écarter le moyen de nullité de la pose d'un dispositif de captation de données sur l'Iphone de M.

Z..., accusé, s'en rapporte au mémoire déposé avant que la cour n'évoque le dossier ; qu'ont été entendus : Mme Liliane Valko, président, en son rapport, Maître Vazzana , avocat de M.

de pouvoirs et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après les réquisitions du ministère public, le conseil de l'accusé a demandé qu'il lui soit donné

la date, a violé les articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que la notification reçue le 22 août 1986 par Mme X... faisant connaître le dépôt

nonobstant les dispositions de l'article R.351-37 du Code de la sécurité sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier

... fait grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que si dans les entreprises dotées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition de M.

Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné