informations figurant sur l'application Winci utilisée par la juridiction, sans que celles-ci aient été portées à la connaissance des consorts [I] et [L], de sorte que ces derniers n'ont pas été à même d'en discuter

l'homme ; qu'en tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité

, pour constituer des charges au crime de viol; " et, au motif, d'autre part, qu'en ce qui concerne Patrice Y..., ses explications ont été constantes et claires; s'il reconnaît la réalité des disputes

d'instance, condamnait la société Prover-France à lui payer diverses sommes au motif que le tribunal ayant constaté la péremption par une décision juridictionnelle dont le caractère définitif n'est pas discuté

cadre de haut niveau de critiquer auprès de son employeur la politique suivie par la banque qu'il doit représenter à l'étranger, ni le fait d'en référer directement au président-directeur général pour discuter

2 du code pénal, "le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

de saisir la commission de recours amiable pour les contester, ni de l'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur ces points non discutés

personne visée dès lors que celle-ci en a eu connaissance et qu'ils ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

leur décision de rejet ; que lorsque la décision de rejet est fondée sur le fait que la restitution serait de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, le requérant doit, pour pouvoir discuter

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de liquider leur communauté dissoute

des époux Z..., c'est-à-dire à la commission des faits ayant entraîné la mort d'Ana Y..., épouse Z..., mais qu'il avait tenté de séparer les époux lors d'une première dispute, assez violente, au cours

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de l'exception de nullité ; "aux motifs que, si Alain X... revendique à juste titre le droit de discuter

l'existence d'une asbestose certaine des deux côtés à la date du 1er avril 1989, fonde sa solution sur le motif hypothétique d'un certificat médical énonçant à propos de l'un des côtés : "on peut discuter

, venant aux droits par fusion-absorption de la société anonyme Slym, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Didot

elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société CDG Participations a été dissoute

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 octobre 2019), la société en nom collectif Fare kit, dissoute par un jugement du 16 juillet 2010, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 12 mars

d'interpellation n° 1226/00 du 3 mai 2000 et l'ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la perquisition au cours de laquelle a eu lieu l'interpellation discutée

sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, 27 janvier 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors que n'ont pas été énoncées et discutées