François F... a acquis les biens dévolus à Victor B... ; que par un acte de donation partage du 4 septembre 1935, la veuve commune en biens de François F..., disposant des biens que ce dernier avait acquis

X... doit être indemnisé à hauteur d'une somme équivalant à un mois de salaire ; que, cependant , la rémunération brute mensuelle dévolue à M.

X... pris de ce que depuis le jugement de divorce "le franc CFA a subi une dévaluation de 50 % par rapport au franc français, ce qui doublerait la charge financière de la rente de la prestation compensatoire

professionnel au regard de la description donnée par la convention collective, la cour d'appel de Limoges a fait une application inexacte des textes susvisés, dès lors que les attributions principales dévolues

charges du bâtiment A et de charges du bâtiment B et que les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus

constater que ledit appel incident ne portait pas sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a violé les articles 500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue

a assorti la mesure de mise en conformité des lieux ordonnée à l'encontre de Mme [T] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six mois, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue

imposant d'être présent au minimum pendant les heures d'ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de réception des marchandises, de gestion de contrôle et de fermeture du magasin qui lui étaient dévolues

accueilli ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Pinault, Printemps, La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice découlant de la dévaluation

ayant repris, ainsi qu'il l'indique lui-même, son métier de photographe en 2017, n'ayant pas été exclu définitivement du monde du travail il ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la dévalorisation

du 19 janvier 1995 et les décrets pris pour son application renvoyaient à l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en ce qui concerne les modalités du stage probatoire et les attributions dévolues

arrêt rendu le 4 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete, qui a ordonné le partage des terres dépendant de la succession de [G] [W] et a ordonné une expertise en vue de constituer les huit lots dévolus

que Mme X... était au service de la société Orly Restauration et était affectée à la cantine SFP de Bry-sur-Marne; qu'au mois de mars 1992 la société Orly Restauration a perdu ce marché qui a été dévolu

mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu

mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu

par refus d'application les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors qu'enfin, l'accident étant uniquement dû au fait que le véhicule Y..., déplacé par Mme X... en l'absence de celui-ci, avait dévalé

], étant précisé que pour ce dernier lieu, les faits s'y sont produits de janvier à juin 2007 et a condamné la [9] à une amende de 125 000 euros, alors : « 1°/ qu'après cassation, l'affaire est dévolue

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la répartition des tâches dévolues à un salarié s'analyse en une suppression