A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M.

constater l'irrégularité de la désignation de M.

désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise aux élections professionnelles suivant sa désignation, le salarié qui exerçait le mandat de représentant de section syndicale perd ce mandat et

Par lettre du 27 février 2024, le syndicat CGT GXO logistics (le syndicat) a désigné M.

" des signes ésotériques relevés sur la scène du crime d'une part, que l'expert Véronique A... psychologue clinicien qui, après avoir tenté de cerner la personnalité de la victime, telle qu'elle se dégage

litigieuse était subitement survenue le 18 mars 1992, pour remplacer un précédent représentant syndical qui avait été désigné le 9 mars 1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature

La société a saisi le tribunal judiciaire le 22 mars 2024 d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

par l'Union locale CGT, le 14 juin 1994, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical

Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Q... soutient en substance qu'il a été désigné par la mère de celui-ci pour l'assister au cours de sa garde à vue, qu'il a informé les services de police de cette désignation, que ces derniers ont usé

par chaque syndicat représentatif de sept délégués syndicaux et que la désignation de M.

la personne, qu'en cas de circonstances particulièrement graves interdisant sa désignation ; que pour ne pas désigner M.

A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 10 novembre 1993), d'avoir dit la désignation de M.

manière partiellement erronée s'agissant de l'organisation criminelle visant en réalité une association de malfaiteur, n'étaient pas fondées sur une base factuelle suffisante, s'agissant d'un écrit destiné

; qu'en cas de désignations successives d'auxiliaires de justice, au titre de l'aide juridictionnelle, la désignation prévue par ce texte ne vise pas exclusivement la désignation initiale ; qu'en considérant

Q... a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale était identique à celui retenu lors des élections précédentes à l'issue desquelles il avait été désigné pour la première fois ; qu'en

, qu'en jugeant que l'impropriété des termes de la désignation n'entraînait aucune conséquence juridique, alors qu'à défaut d'appréciation par le juge d'instance quant au cadre dans lequel la désignation

cette désignation, M.