sans réserves en décembre 1974 ; que des désordres sont apparus en 1981 sur des "corbeaux" ; que , par jugement du 4 mars 1988, le tribunal de grande instance de Créteil a retenu la responsabilité décennale

que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur la garantie décennale est formée par un copropriétaire, ce dernier doit donc justifier

que l'autorisation du syndic d'ester en justice du 20 mai 2011 était irrégulière et que celle donnée postérieurement, le 13 novembre 2018, était intervenue après l'expiration du délai de garantie décennale

[T], confié à la société Richomme, assurée en garantie décennale par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), la construction d'un mur de soutènement ; que le marché a été résilié avant

annexé : Attendu que la société Helvetia assurances et la société NJS Faramia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa France au titre de la responsabilité décennale

Le 19 février 2013, la société Pure Gestion a déclaré ce sinistre à l'assureur dommages ouvrage qui lui a répondu, toutefois, le 30 avril 2013 que les garanties décennales ne pouvaient recevoir application

que les désordres ou les vices dont la cause et l'origine sont connues et qui sont donc apparents dans leur nature et leur situation à la date de la réception, de sorte qu'en écartant la garantie décennale

demeurant, en considérant ainsi que les syndicats des copropriétaires ne démontraient pas un intérêt à agir et une qualité pour agir pour solliciter une expertise judiciaire au titre de désordres décennaux

demeurant, en considérant ainsi que les syndicats des copropriétaires ne démontraient pas un intérêt à agir et une qualité pour agir pour solliciter une expertise judiciaire au titre de désordres décennaux

disposition ; 2°/ que les dispositions de l'article 2226 du code civil ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce délai décennal

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2015), que M. et Mme [B] ont confié des travaux d'assainissement à la société Viter, assurée pour sa responsabilité décennale

de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors, selon le moyen, "1 / qu'un dommage n'est susceptible d'être réparé dans le cadre de la garantie décennale

B... fait grief à l'arrêt du 28 septembre 1994 de "dire que la garantie décennale n'était pas prescrite", alors, selon le moyen, "que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition légale de la réception

garantie à l'encontre des architectes et de dire irrecevable son action contre la CAMB, son assurée n'étant pas régulièrement en la cause, alors, selon le moyen, "18) que si l'action en garantie décennale

des fissurations étant apparues, la SCI a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie décennale

regard de la nature des désordres et de la gravité des défauts dénoncés par l'architecte en cours de chantier, les désordres étaient nécessairement apparents et ne pouvaient relever de la garantie décennale

transmises par voie électronique le 16 septembre 2019 par les époux [D], Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 septembre 2019 par la compagnie GENERALI IARD, assureur décennale

Par conséquent, ni la garantie décennale, ni la garantie de bon fonctionnement ne peuvent s'appliquer en l'espèce.