WARDALSKI substituant Me Joël WOLFS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant , Me Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat de plaidant DEFENDERESSE La société DEYA

X... avait été absent sans justification la journée et demi ainsi que 26 heures, équivalentes à 3 jours de travail, disséminés sur les 2 mois du 9 mars au 6 mai, d'autre part, que les pièces exécutées

qu'en cas de défaut de réponse du locataire, la commission de conciliation puis le juge doivent être saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que "la locataire avait attendu plus de six ans et demi

que, la convention collective de la ganterie prévoit que, pour une période de douze mois, l'indemnité complémentaire pour maladie est due pendant un mois seulement, cette durée étant augmentée d'un demi-mois

MACI), dont le siège social est ..., BP 1841, 01, Abidjan (Côte-d'Ivoire), représentée en France par la Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est ... (8e), 2 ) de la société navale Delmas

prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir" n'a pas été respecté dès lors que, pour les mois de juillet et août 1988, les sommes reversées par l'employeur à titre de demi-salaire

31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, posant le principe du chômage sans récupération des demi-veilles

moins, supposait qu'elle était entrée en possession de ce document car, à défaut, elle n'aurait pu calculer avec autant de précision sa créance à ce titre et n'aurait pas attendu plus de quatre mois et demi

Sylva, âgée de 16 ans et demi, a traversé à pied une autoroute, en portant dans ses bras sa soeur, âgée de 4 ans ; que les deux enfants ont été mortellement blessées par un véhicule conduit par M.

en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi

titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés à Mme Y... aient duré moins d'une demi

en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant une indemnité correspondant à plus de sept mois et demi

relative aux formalités accomplies après la suspension de l'audience le 12 mai 2021 à 12 heures 19, n'est pas signée par le greffier ; qu'il en résulte que ne sont légalement établis, pour la dernière demi-journée

Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Debbas France. 3.

X... avait fait poser en 1990 par la société Demay; qu'ultérieurement, M.

du fait de la revente du camion par la société SDVI, vendeur intermédiaire, à la société Cofina 085, sous-acquéreur, et non le lieu de la livraison effective du fait de la vente intervenue un an et demi

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le pretium doloris subi par la victime au cours des dix mois et demi

omettant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que cette somme était totalement disproportionnée, à savoir une indemnité de clientèle représentant plus d'un an et demi