désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, ce qui exclut les litiges nés des pratiques observées sur les marchés de détail

honoraires de l'infirmier ayant prodigué ses soins, fixés sur la base de la sécurité sociale, soit 371,80 francs, ainsi qu'un complément d'honoraires de 460,20 francs mentionné dans les factures détaillées

des différentes sommes appelées et qu'il s'agissait de cotisations de l'année 2009 et que la seconde mise en demeure contenait le détail des cotisations qui devaient être appelées au 4° trimestre 2009

'augmentation de la durée du prêt et du taux d'intérêts pouvait être un motif de refus par la banque, la cour d'appel, qui a pu en déduire que, la condition suspensive étant réputée défaillie

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1994), d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la convention collective des commerces de détail

Des appels en garantie ont également été formés par les sociétés Satelec, Delannoy-Dewailly, Bérim et Socotec Construction à l’encontre des autres mises en cause.

[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater, pour autant, qu'y figurait le détail

société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société n'a reçu la facture détaillée

impayés par la banque, a adressé par téléfax à la société Fiducor photocopie de ces chèques et de l'avis de non-paiement de la banque en lui demandant de la rappeler dès réception pour lui donner le détail

fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 28 de la convention collective du commerce de détail

débats par la société Cabrol frères en preuve de l'accord des parties sur les travaux supplémentaires demandés et sur leur prix, comportaient des lettres et des devis, indissociables de celles-ci, et détaillés

stocks relevant de la qualification d'agent de maîtrise, a violé les paragraphes I et II de l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail

du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée