, comme étant des correspondances adressées par Me Y... à ses clients ; qu'en décidant que la saisie de ces pièces serait irrégulière, sans constater qu'elles concernaient les droits de la défense des

[V] fait valoir que la décision elle-même ne lui ayant pas été communiquée, il a été privé, en méconnaissance des droits de la défense et de son droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1

total des droits de douane et taxes mis en recouvrement par l'AMR du 6 novembre 2018, alors « qu'en relevant, pour considérer que les droits de la défense de la société FMA et le principe du contradictoire

; "aux motifs que la mise en examen de l'appelant est intervenue sur le fondement d'une infraction définie par un texte en vigueur au moment des faits, et après l'exécution d'une enquête préliminaire

. ; que le président du tribunal de commerce a rejeté cette demande et a condamné Mlle X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

non-conformité de la législation sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sur le quatrième moyen pris de l'illégalité des décrets

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

n'avaient pas été méconnus, le prernier président a violé les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance retient

tenu d'informer le praticien de la période sur laquelle va porter son contrôle dès l'envoi l'avisant du contrôle ; qu'en effet, cette information est destinée à garantir le respect des droits de la défense

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L'association Collectif interdépartemental de défense de l'usage R citoyen contribuable est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que la Chambre

de la désignation du cabinet Deberne, à la majorité de l'article 24. 8.

des articles 3-2, 6-4-a, 6-4-c-II de la Directive n° 79-112 du conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1978 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret

des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

du ministère public, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 janvier 2002, a infirmé cette décision et redonné effet au mandat de dépôt initial ; que cette même juridiction a, le 27 mars 2002, décerné

3 : "Les règles de construction, définies à l'article 4 du présent arrêté, s'appliquent dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé : 1° A la

des faits reprochés; que la discordance de date entre le mandat d'arrêt et le formulaire "A" qu'invoque l'avocat de l'intéressé n'est, à l'évidence, qu'une erreur matérielle; "alors que l'arrêt déféré