certain puisque les actes de disposition ainsi réalisés contredisaient ouvertement les droits du propriétaire et, accomplis de mauvaise foi, ont entraîné un préjudice pour les sociétés qui ont été dépossédées

d'amodiation du 24 avril 1973 ; mais que ce texte contractuel ne pouvait concerner l'hypothèse distincte, qui s'est réalisée lors de la promulgation d'une loi spéciale de décentralisation, où l'Etat serait dépossédé

« commis aucune faute ayant concouru à la production de leur dommage », au motif inopérant « que rien n'oblige quiconque à entreposer ses biens sous alarme ou dans un coffre pour éviter d'en être dépossédé

alors : « 1°/ que le notaire ne peut être responsable que du préjudice directement causé par le manquement qui lui est imputé ; qu'il ressort des propres constatations que M. et Mme [J] avaient "dépossédé

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE SERAIT MAJOREE POUR LA TOTALITE DU TAUX CORRESPONDANT A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE RAOUST SERA ORDONNANCEE APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 24-11

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de dépossession.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Terres irriguées.

X... avait été dépossédé de ses pouvoirs de président-directeur général de la société Serathon et, pourtant, le condamne à garantir des dettes nées postérieurement à cette dépossession, a violé l'article

Z... en demandant que la première soit condamnée à payer au second la somme de 2 117 208 francs au titre des impenses réalisées par celui-ci sur les lots dont il avait été dépossédé par l'effet de la résolution

l'indemnisation du Trésor public pour le préjudice subi du fait de l'infraction ; que cette disposition étant d'application stricte et ne prévoyant aucune dérogation, il importe peu que le propriétaire ait été dépossédé

assurant ainsi le débit constant du gasoil et son débordement de la cuve de stockage afin qu'il se déverse dans la Mayenne, ce dont il résultait que le propriétaire du carburant ainsi usurpé avait été dépossédé

[F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), - ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance (…) qui a délibérément cherché à déposséder M.

à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en déduisant de ce que la société Logo avait embauché une équipe dirigeante fin 2013 et début 2014 que cette dernière n'avait pu être dépossédée

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Terrain à bâtir - Notion.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Indemnisation de la perte de biens français situés en Guinée.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Vietnam - Demande tardive - Forclusion.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.