font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Lombard & associés, alors, selon le moyen, que la revendication des meubles confiés à un dépositaire en vertu d'une convention de dépôt

chef de service perturbant la bonne marche de l'entreprise, ne faisaient état d'aucun fait précis ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, de relever des faits précis et d'énoncer en quoi le dépôt

X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.

à une date antérieure au dépôt de la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, quand les droits lui ayant été reconnus résultaient des dispositions de l'article 40, II

Un dépôt de garantie du même montant a été versé. 2.

aux fins de placement en détention provisoire ; que, par ordonnance du 27 avril 2003, le juge des libertés et de la détention ordonnait la détention provisoire de Nordine X... et décernait mandat de dépôt

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que la société Polyrey ayant déposé, sous la dénomination Maryland, divers modèles de panneaux stratifiés à décors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon meubles et décoration, société anonyme

respect du contradictoire est un principe qui s'impose tant aux juges qu'aux parties ; que l'avis d'un médecin avait été mentionné par l'expert, sans que la société X... en ait eu connaissance avant le dépôt

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1995), de constater la régularité de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation

[I] [H], mais n'a pas décerné de mandat de dépôt. 10.

infirmatif attaqué a renvoyé Henri Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988 et 1989, détourné 5 tracteurs agricoles qui ne lui avaient été confiés par la société KHD qu'à titre de dépôt

3 de l'article 214 du Code de procédure pénale ordonné un supplément d'information, le mandat de dépôt décerné contre Serge Y... conservait, selon les dispositions de l'article 181, alinéa 2, sa force

du dépot de Chartres et qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social ; que, dans le cadre de ce plan, M.

Mathez ayant procédé en 1998 et 1999 au dépôt de marques "X..." en France et à Monaco, la société de droit français X... transports internationaux et la société de droit monégasque X...

télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière de transmission des mémoires est le dépôt

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Inès X...coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la Caisse des dépôts

vente soit positivement établie ; qu'en l'espèce, la mention relative au chiffre d'affaires n'était pas inexacte puisque seul le fonds de commerce de la rue Didot générait un revenu commercial, le dépôt