de 214 422 euros qu'il leur avait consenti selon offre du 24 juillet 2012 et annoncé un taux effectif global (TEG) faux, et demandaient simultanément l'annulation de la stipulation d'intérêts et la déchéance

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les créances de la banque Les époux [Y] et M. [M] font grief au Crédit agricole d'avoir manqué à son obligation d'information annuelle des cautions.

de ses marques pour les produits de la classe 9, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien de la déchéance revendiquée, la société Elite group invoquait que "l'appelante ne rapporte pas la moindre

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global de chacun de ces prêts, les emprunteurs ont, le 24 mai 2013, assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts. 3.

A la suite de défaillances dans le remboursement et d'une mise en demeure infructueuse, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la

du terme, ne pouvait dispenser valablement le prêteur d'envoyer une mise en demeure préalable à la déchéance du terme dès lors que cette clause créait un déséquilibre significatif entre les parties ;

une police "tous risques" ; que les moules et accessoires ont été transportés par mer jusqu'au port de Matadi (Zaïre) dans deux conteneurs embarqués sur le navire Nedlloyd Amsterdam ; qu'au déchargement

Des échéances étant demeurées impayées, la banque a invoqué la déchéance du terme et a assigné l'emprunteur en paiement.

était nulle, dès lors qu'elle ne précisait pas les personnes considérées comme "l'assuré" pour l'application de la déchéance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

et que les paiements irréguliers et partiels ne peuvent être assimilés à des paiements d'échéances laissant présumer une renonciation à la déchéance du terme, consacrée par un arrêt du 24 janvier 2017

Y..., fait grief au jugement attaqué (Nantes, 3 mai 1996) d'avoir constaté la déchéance de la surenchère qu'il avait faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux

en recouvrement, le 11 juillet 2011, des rappels de droits, pénalités et intérêts de retard mis à sa charge, la société a assigné le directeur départemental des finances publiques de Marseille en décharge

Selon elle, la méconnaissance des dispositions prévues aux articles L 312-8, L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation n'est sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts.

ont élevé diverses contestations de forme à propos du prêt de 98 500 euros que le Crédit Lyonnais leur avait consenti selon offre du 19 juillet 2006 et de son avenant du 20 juin 2013 et demandé la déchéance

Sur la créance de la banque Le capital restant dû à la déchéance du terme s'élève à la somme non contestée de 139 569,35 ?.

des assurances, de couvrir la responsabilité civile encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner par la déchéance

premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au 28 août 1990, ils se trouvaient dans un état d'insolvabilité autorisant l'organisme prêteur à se prévaloir de la déchéance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la déchéance du terme des prêts La Banque Palatine s'est prévalue de la déchéance du terme des prêts en litige, à compter du 3 octobre 2014.