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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372337cd58014677406f3f

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

de 5 jours imparti pour dénoncer la surenchère (article 709 du Code de procédure civile) n'avait commencé à courir qu'à compter de l'expiration du premier délai de 10 jours prévu pour faire surenchère

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de rappels de salaire en découlant, alors : « 1°/ que l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b56

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

. ; " aux motifs qu'il avait été formé hors délai ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale, qui permet, en cas d'appel d'une partie pendant le délai de dix jours prévu par l'article

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412bfd

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

les délais d'une responsabilité de plein droit sans que les textes ne l'y autorisent, et, a ainsi violé tout à la fois les articles L. 267 du Livre des procédures fiscales par refus d'application et L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201296

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence à courir à compter de la décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en considérant que l'appel interjeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

de traduction le délai de détention à compter de la mise en accusation ; qu'en jugeant que le délai d'un an n'avait couru à l'égard de la personne détenue qu'à compter du 26 mars 2020, dix jours après

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5b

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de quatre ans, soit avant le 12 juin 1996 ; que la construction n'ayant pas été achevée dans le délai ainsi fixé, un redressement de droits d'enregistrement en date du 9 février 1998 leur a été notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201015

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trois mois, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b87

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, en cas de signification par lettre recommandée, court de la date d'envoi de ladite lettre à la partie civile ; qu'en l'espèce, ce délai a commencé à courir le 30 mai 2000, lendemain du jour d'envoi de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200064

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité absolue - hypothèse prévue au contrat pour admettre un dépassement du délai de deux ans - de parachever la reconstruction de l'immeuble dans ce délai contractuel

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e1

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 15 mois le délai

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a80

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

le pourvoi, que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés à condition d'en informer les salariés et les institutions représentatives dans un délai

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd90e

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

le prive de la faculté de se prévaloir d'une méconnaissance par cette dernière du délai de six mois prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'Administration a proposé à M.

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c5

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200373

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en

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CC

soc

61372325cd5801467740604f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

supérieur au délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le

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civ2

61372284cd580146773fded9

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

" pour rendre sa sentence et la porter à la connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315019

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si le délai exprimé en semaine doit suivre le régime des délais exprimés en jour par simple remplacement du terme jour par le terme semaine, il y a lieu de considérer que le délai a commencé à courir la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201050

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

arrêts des 9 avril 2015 et 16 juin 2016 : Attendu que la société Façonnable fait grief à l'arrêt du 9 avril 2015 de constater qu'elle n'avait pas procédé à la notification de ses écritures dans le délai

Source officielle