15DA01398 du 26 avril 2016 en tant que celui-ci a enjoint à la commune d'Hébuterne de prendre, dans un délai d'un an, les mesures nécessaires pour mettre fin aux pollutions de ses terrains causées par le débordement

Sur les spots encastrés L'expert dans son rapport du 27 juin 2023 indique que : " Les désordres définis par les tâches d'humidité sur les murs de la piscine et du bassin de débordement sont dû à : -

Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que

Ils concluent également au débouté des réclamations fondées sur le trouble anormal de voisinage, la toiture ayant été refaite à l’identique.

Sur le débordement de la toiture S'il résulte des photographies versées aux débats de part et d'autre que la toiture de la maison de la SCI dépasse le mur de la maison, il n'est pas démontré que ce débordement

La société Batinat a refusé de réitérer la vente le 11 avril 2013, en raison de la découverte d'un débord de la toiture du bâtiment voisin sur le terrain objet de la vente.

Z... et l'assureur de celui-ci, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en réparation de leur préjudice ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

sur le fondement de la garantie décennale ; qu'ils ont poursuivi cette action après la vente de l'immeuble intervenue le 24 juillet 1989 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter

tenue envers le coopérateur à une garantie des vices cachés plus étendue que celle qu'elle détiendrait des architectes et entrepreneurs en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que des désordres

vices cachés ; que la cour d'appel, qui a constaté que la gravité des vices n'était apparue que postérieurement à la vente et que seule une expertise avait permis d'en établir l'étendue, ne pouvait débouter

(la SCI) a acquis de Mme X...un chalet ; que se plaignant de la présence d'une canalisation d'eaux usées de la propriété voisine gênant la réalisation de travaux d'extension et de l'existence d'un débord

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de Entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS L’entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS, exerçant sous la dénomination ARTISAN DEBARD ; DÉCLARONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

L'assureur, estimant que les désordres provenaient d'un défaut de construction, a refusé sa garantie par courrier du 7 mars 2006, avant de résilier le contrat le 1er novembre suivant. 5.

la société OTH Sud-Ouest, les travaux étant confiés à la société Atlantique de construction, entrepreneur ; qu'après réceptions, intervenues en 1978, le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres

infiltrations d'eau en provenance de la courette ont entraîné un court-circuit qui a provoqué un début d'incendie dans le four de la boulangerie au sous-sol ; que l'expert désigné en référé a estimé que les désordres

A, ne présente un caractère utile et n'entre dans le champ d'application des dispositions précitées qu'en ce qui concerne le constat des désordres liés au débordement du puit, l'évaluation du préjudice

encore valoir la responsabilité au titre des désordres intermédiaires par application de l'article 1147 du code civil ; mais que l'expert analyse ainsi la cause du désordre, sans être contredit « L'eau