commandement à cette dernière, en visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d'avoir à occuper le premier étage conformément aux stipulations contractuelles ; qu'à défaut d'exécution dans le délai

Il résulte de ce texte qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. 5.

Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire, l'arrêt attaqué relève que M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

chance et a débouté la victime de ses demandes tendant à l'application des dispositions des articles L 211-13 du Code des assurances ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue

d'appel, sont publics à moins que la loi en dispose autrement ; qu'ainsi, méconnaît le principe de la publicité des débats l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que les débats, à l'audience

H..., nommément visé, ait été invité à débattre contradictoirement sur le moyen présenté par l'association VVL hors débat public, et ce, en violation des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 59

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

Les conclusions du 11 octobre 2016 n'ont pas été déposées dans le délai imparti de trois mois.

[I], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse de Crédit mutuel Marin, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller

[I] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Protech service une certaine somme, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue

à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue

ministère public ; " alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats

inexcusable de l'employeur ; Attendu que les sociétés Entreprise Roginski et Sogea font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats

qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double condition que celui-ci constitue un antécédent nécessaire à la décision prise par le juge et qu'il ait fait l'objet d'un débat

[V], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

débats que le recours de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces et les conclusions qu'il avait signifiées après le 1er novembre 1998, alors, selon le moyen, que des conclusions peuvent être déposées et