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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504731_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l’aide juridique, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207660_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302653_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104778_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 200 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407149_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Bourgau, magistrat désigné ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601802_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022 par lequel le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00456_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001674_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, Mme C B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice
Source officielle7ème chambre
DTA_2106490_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102400_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2021 et 11 avril 2023, Mme D B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten, conseil de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405790_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten, conseil de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405792_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410917_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401023_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Fabre ; - et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B et Mme C épouse B. Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.
Source officiellecr
6137264dcd58014677424824
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et à 2 ans d'inéligibilité ;
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f935
16 juillet 1996
16 juillet 1996
capital, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Daniel
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d84
7 juin 2001
7 juin 2001
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3
Source officiellecr
61372606cd58014677422618
3 mai 2000
3 mai 2000
Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences
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