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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502824.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502827.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502864.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502866.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502869.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502871.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502875.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502877.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502880.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502884.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502888.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi qu'une plainte avec constitution de partie civile, seule susceptible d'interrompre la prescription quadriennale, avait été déposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad2

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

No 06/04372 AFFAIRE : Hervé X... C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT Monsieur Jean-François Xc/Madame Ginette Y

6253c967bd3db21cbdd883fd

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Vu les conclusions signifiées et déposées au greffe de la Cour : - le 13 décembre 2004 par l'appelant ; - le 27 avril 2005 par Madame Ginette Y...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Hervé Cassara, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Gérard Lucien Auguste X

6253c9a8bd3db21cbdd88f17

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Vu le rapport d'expertise déposé le 19 avril 2006 par Monsieur C.... Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe de la Cour et signifiées le 8 décembre 2006 par la SARL VALROMA.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a71

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, à une amende de 2 000 francs et a

Source officielle
CC

cr

ût 1998, José De Y... déposait plaintec/Guy X

61372648cd580146774245be

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

des bouteilles avant la livraison, tests qui avaient fait apparaître sur les factures que Guy X... faisait payer non seulement les bouteilles vides qu'il avait changées, mais également les pleines déposées

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d790

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

. ; que l'un des bénéficiaires de deux de ces chèques, le nommé Hervé Langlois a expliqué que les chèques d'un montant de 20 000 francs au total avaient été déposés sur son compte afin que "l'argent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300744

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

ses conclusions récapitulatives, s'il y avait lieu, au plus tard le mardi 25 octobre 2016, que le conseil de la SAS Cheminées Hervé Gehin devait déposer ses conclusions récapitulatives, s'il y avait lieu

Source officielle
CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 23 octobre 2012, la direction départementale des finances publiques (DDFP) de Paris, a déposé

Source officielle

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