cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la société Colmant Coated Fabrics, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande

22 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique à compter du 6 octobre 2025 pour procéder à leur expulsion de l’immeuble sis au 324 route de Linselles à Halluin

des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B qui occupe sans droit ni titre un logement, situé 294, rue de Lille à Halluin

A... médecin, mentionne qu'il a le visage pâle, l'allure somnolente et abattue, une haleine sentant l'alcool et des explications embrouillées, ce qui amène ce dernier à conclure que le prévenu semble être

par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mars 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

B A, représentés par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune de Comines a accordé à la société

X... a acquis , le 19 avril 1984, un terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation

ARRET DU 28 Octobre 2005 N 2953/05 RG 04/03243 HL / SL AJ JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de HALLUIN EN DATE DU 21 Septembre 2004 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE HAQUIN, ANCIEN

pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté du procès-verbal de police relève que le contrevenant présentait tous les signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste, à savoir l'haleine

Ils précisent que plusieurs entreprises sont intervenues à l’acte de construire, notamment la société HALIS CONSTRUCTION au titre d’entreprise générale et pour lesquels la société AIRE BATIMENT TRAVAUX

administrative, l'expulsion sans délai de Mme A B du lieu d'hébergement qu'elle occupe dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 294 rue de Lille à Halluin

A B du lieu d'hébergement qu'il occupe dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 294 rue de Lille à Halluin ; 2°) d'autoriser le recours à la force

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, l’association ALEFPA, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D’Halluin et associés, demande au tribunal

B A, représenté par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Faches-Thumesnil a accordé à