Rami, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'entreprise Culetto, ...

hypercholestérolémie, sans examiner leurs écritures, faisant état de ce que [E] [C] suivait un traitement au titre d'une hypertension artérielle et d'une hypercholestérolémie à titre préventif et non curatif

sauraient être qualifiés d'actes de soins prescrits à partir d'un diagnostic au sens médical de ce terme, lequel suppose la détermination d'une maladie ou d'une affection accompagnée de prescriptions curatives

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que le 14 février 1994, le juge d'instruction de Cusset

et l'arrêt infirmant ce jugement le 7 octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit

[Y] [L], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Colmant Cuvelier, contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section

médicament par présentation et/ ou par fonction ; que la jurisprudence communautaire (Tervoort du 28/ 10/ 1992) considère qu'un produit recommandé ou décrit comme ayant des propriétés préventives ou curatives

publication au Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111- 1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

attribué par l'employeur à compter du 1er juillet 2003 en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure

salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "La Forêt" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

pouvait prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article A 3.1.1 de l'annexe III à la convention collective des établissements privés de soins, d'hospitalisation, de cure

proposé quelques jours plus tard ne lui ont pas été expliquées ; - le curetage aspiratif a été effectué par un interne et non par le médecin qui la suivait alors qu'il s'y était engagé ; - le curetage

bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / l'entreprise Culetto

; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre Jean Moulin est un établissement médico-social de post-cure

thermales à l'agrément conventionnel qui permet d'assurer le sérieux et l'effectivité de la cure ; qu'aucune disposition n'empêche un établissement de cure étranger de solliciter l'agrément de la sécurité

décision de la CIVI en date du 16 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de base légale au regard de la règle Contra non valentem agere non currit

alors que le titre exécutoire étant exigé pour constituer une hypothèque judiciaire ainsi que l'admet le conservateur, par lettre du 22 juin 1993, il est établi que ni Me Y..., avocat au barreau de Cusset