soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que, sous couvert

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la transaction était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne sauraient, sous couvert d'interprétation

dirigée contre le GAN, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant que le travail de sérigraphie par lequel la société Macocco avait transformé les vitrages fournis à la société Dennery n'était pas couvert

formé dans le délai de trois mois pour conclure offert à l'appelant par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile », quand l'irrégularité résultant du défaut d'intimation peut être couverte

[T] au regard de la seule période couverte par l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 jusqu'au 19 septembre 2012, sans tenir compte des faits reprochés par la plainte de Mme [K] postérieurement à

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors qu'en complétant l'arrêt du 5 avril 1993 d'une partie de phrase "manifestement oubliée", la cour d'appel aurait, en réalité, sous couvert

de son préjudice économique du montant de la somme allouée à la Caisse par son précédent arrêt; Attendu qu'il est fait grief au second arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sous couvert

fait grief au jugement de remplacer dans le jugement du 26 novembre 2019 le nom « Mr [J] » par « Mme [J] [G] » et de dire que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G], alors que « sous couvert

10 septembre 1817, 41-4, 56, 59, 76, 170 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a rejeté la demande du Conseil régional de la Réunion en restitution des éléments couverts

, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun et c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté

du syndicat sans rechercher si la preuve de la concertation ne résultait pas de ce que les membres du syndicat avaient honoré une créance de la société Séco, la cour d'appel aurait privé son arrêt de

. ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société CRI la prise en charge au titre de la législation professionnelle contractée par le salarié ; Mais, attendu, que sous couvert

Mme X..., alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond affectant l'assignation délivrée par une personne dépourvue de capacité d'agir par suite de sa mise en liquidation judiciaire ne peut être couverte

appel n'ayant pas eu la capacité d'ester en justice au nom de la société, faute pour cette dernière d'avoir été elle-même intimée, il en résultait une irrégularité de fond qui ne pouvait avoir été couverte

pour terme" qui les lient à Butagaz et qui les amènent à limiter volontairement les volumes de production qu'ils confient à l'entreprise Butagaz à charge pour cette dernière de les vendre, à fixer de concert

de contrôle et de recouvrement ; que par application combinée de ces textes, l'avis adressé à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté

. ; qu'il existe contre Y..., X..., Chelles, et Joseph Z... une concertation de nature à nuire à la sérénité de la justice et au cours de l'instruction ; qu'il importe que les protagonistes ou témoins