l'intermédiaire de la société Eazybunker, avait de bonne foi procédé à un virement sur la base d'un IBAN frauduleux que lui avait transmis la société Eazybunker, à qui le fraudeur avait transféré ses propres coordonnées

relatif à un projet d’ouvrage élaboré par l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC)

avait été privé de la possibilité d'exercer son droit à rétractation, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle peuvent convenir

du poste occupé par le salarié licencié et alors, de troisième part, que la société Dumez faisait valoir dans ses conclusions en réplique qu'il n'existait dans le groupe aucun poste susceptible de convenir

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que si rien n'interdit aux parties à un contrat de travail de convenir

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ en toute hypothèse, les dispositions relatives au droit d'appel sont d'ordre public de sorte que les parties ne peuvent convenir

La commission estime que la communication de mentions telles que les coordonnées téléphoniques personnelles et les adresses postales des agents ainsi que les coordonnées téléphoniques et de portables de

X... était titulaire du compte Paypal dont les coordonnées figuraient sur le site www.rispostelaique.com, que l'adresse courriel de contact de ce site renvoyait à l'adresse [...] et que les prélèvements

aux débats par Mme Y... elle-même constataient l'obligation qu'elle avait d'être joignable et disponible sur l'heure pendant le week-end, Mme C... ayant déclaré : "...elle laissait les différentes coordonnées

moindre élément justificatif : aucun contrat de travail, « lettre de mission », aucune déclaration de la somme transportée, franchement dissimulée dans le véhicule conduit par le prévenu, aucune coordonnée

de capitaux et du financement du terrorisme, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits, tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées

salariés visés par la demande, après occultation du numéro de sécurité sociale, de l'adresse, du taux et du montant de l'imposition, du salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et des coordonnées

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

pour sous-location prohibée ; Attendu que, pour débouter l'EURL de sa demande, l'arrêt retient qu'un accord du 24 avril 1990 conclu entre Mlle X... et la société des anciennes brasseries Motte-Cordonnier

La société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [D] certaines sommes à titre d'indemnisation complémentaire, alors : « 1°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec

La société Bayer HealthCare fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de communiquer à Mme [K], dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, les coordonnées de son assureur susceptible de prendre

loi du 31 décembre 1993 (codifiée aux articles L 4532-2 et suivants du code du travail), le décret du 26 décembre 1994, et par une circulaire du 10 avril 1996 ; qu'il ressort de ces textes que le coordonnateur

11 heures 56 à l'APAVE, avait été établi tardivement par rapport à la date du début des travaux fixée au 25 octobre 1999 et convenait que ce délai très court avait empêché qu'une réunion avec le coordonnateur