déterminer les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en considération les droits prévisibles de ce dernier à la condition que la valeur de ces droits soit connue

sécurité sociale ; 2°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la date à laquelle le revenu professionnel du travailleur indépendant est connu

André Y..., demeurant Le Coux et Bigarroque à A...

en date du 8 décembre 1987 ne contenait aucun délai ni formalisme pour l'acceptation, pas plus qu'elle ne se référait à l'article 2 des conditions générales de vente de la société qui auraient été connues

la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court à compter du jour où l'emprunteur a connu

signe indisponible au regard du droit des marques et n'interdit à un tiers de déposer et d'utiliser ultérieurement ce signe à titre de marque qu'à la condition que ladite enseigne soit notoirement connue

A..., qui s'en prévalait, de prouver qu'elle avait été jointe audit contrat ou que la société en avait connu et accepté les stipulations; alors, d'autre part, et à titre subsidiaire que le seul renvoi

du préjudice résultant de l'inadéquation du montage conseillé par la banque, laquelle ne pouvait être déduite de la seule survenance de pertes sur les contrats d'assurance-vie, mais ne pouvait être connu

[D], alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu

[K] de démontrer que la banque a manqué à ses obligations en omettant de le mettre en garde du risque connu par elle d'endettement né des prêts" et que, s'agissant du second prêt, "M.

Y..., qui siégeait à la Cour en qualité d'assesseur, est déléguée au comité de probation ayant connu de la situation de l'accusé, de sorte que la composition de la cour d'assises méconnaît le droit de

ayant eu pour but ou pour résultat d'obtenir une exonération de taxes sur les produits pétroliers ; " aux motifs que les faits reprochés concernent exclusivement la commercialisation par la société COHU

Attendu que la société Batiborne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'associer des éléments déjà connus

certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à relever que ce dernier était à la barre lorsque le bateau a démâté, qu'il a retiré la voile qui a coulé, qu'au cours du remorquage, les coques

04000 Digne-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section activités diverses), au profit de l'association OGEC Le Sacré Coeur

B..., celle-ci n'ayant pu être touchée faute de domicile connu ; Attendu, d'autre part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté

5 novembre 1993; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que les motifs du licenciement étaient parfaitement connus