directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, dans un fonds de cette nature, ou de coopérer

article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que sont réputés intéressés à la fraude, ceux qui ont coopéré

X... nonobstant son grave traumatisme a normalement coopéré avec les services de police à l'occasion de l'instruction du dossier pénal et a également fait des démarches en vue de reconnaître son inaptitude

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coved, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

désormais articles 1103 et 1104) et 1135 (désormais 1194) du code civil ; 2°/ que le contrat comportant une clause de complément de prix fonction d'un résultat (earn out) oblige le cessionnaire à coopérer

B..., a déclaré aux enquêteurs espagnols n'avoir jamais transporté les marchandises visées dans les titres de transit numéros 680571, 680598 et 680610 ; qu'ainsi, Jean-Claude X... a coopéré à un ensemble

musicale, rapporté à celui des 10 comédies musicales de grande et moyenne audience vendues au 31 janvier 2009, pondéré par l'accueil parisien à l'égard de la comédie musicale ; qu'en revanche, elle a

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle d'exploitation du Théâtre de Paris (la SNETP), qui avait conclu avec la société Mel Howard un contrat de réalisation, pour la représentation d'une comédie

d'exploitant, qu'elle s'est maintenue dans les lieux après le décès de son mari en se comportant comme bénéficiaire du droit de poursuite du bail, que son fils Jean-Pierre ne peut sérieusement soutenir avoir coopéré

X... a été engagé, en mai 1964, par la société SICA Aso-Coopex dont il est devenu sous-directeur ; qu'il a démissionné le 30 septembre 1969 pour être embauché le 1er octobre suivant, par le Groupement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coved Centre Est de sa reprise d'instance ; Sur les quatre moyens réunis

adhéré à Système U ; que les statuts de la coopérative complétés par un règlement intérieur prévoyaient d'une part, un droit de préemption consenti à Système U tant sur le fonds de commerce dont le coopérateur

[N] a été engagé, à compter du 27 août 2007, en qualité de directeur de supermarché par la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie. 2.

Serge T..., demeurant tous deux ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 23 / La société Loficoop, société coopérative immobilière interprofessionnelle "Lotir financer coopérer", coopérative de production

aux statuts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 des statuts, qui permet au conseil d'administration de décider, lorsqu'il prononce l'exclusion d'un associé, que ses droits de coopérateur

[H] est le président, sont devenus coopérateurs de la société coopérative agricole Union des Vignerons de l'Ile de Beauté (l'UVIB). 2.

X..., engagé depuis le 2 janvier 1991 en qualité de régisseur de scène par la Comédie française au sein de laquelle il exerçait depuis le 14 septembre 2001 les fonctions de directeur adjoint de la scène