AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db66bbcdc6046d47f77da6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la loi vidant publiquement son délibéré, Attendu que la société INGENIERIE CONCEPTION ET COURTAGE D'ENSEMBLE DE SECURITE a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société COOP
Source officiellePage 10 sur 86
comm
61372378cd5801467740a2f5
28 novembre 2000
28 novembre 2000
aux termes duquel "Coop-Can est actionnaire majoritaire à la Cidrerie de Montgommery.
Source officielle