et caractériser la faute du salarié ; qu'en s'étant uniquement contenté de rappeler les griefs allégués à l'encontre de M.

montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cavaillon, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il était soutenu et n'a pas été contesté

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre précitée du 19 octobre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

de ces actes ni constater en quoi M.

et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation qui découle de la rupture d'un contrat de travail par l'employeur, moyennant

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Ambulances arc en ciel IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-11.468 contre

à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat ; que les tiers ne peuvent utilement

de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant

des conditions de la rupture de leur contrat, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle", la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de relever l'existence d'un accord mais n'a pas précisé

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, contre

Myriam, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Stéphane

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geodis division messagerie services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre

Martin, - la société NATIONAL HEBDO (SANH), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, violation

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1988, qui pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 12 000 francs d'amende et a prononcé sur

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

valeur des biens vendus et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 676 du Code de procédure civile; 3°) que le juge de l'exécution connaît

du 28 janvier 2020, est recevable dans sa contestation émise à l'encontre de cette désignation mais également contre celle effectuée par l'union par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier