AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f1cd5801467740381e
9 décembre 1997
9 décembre 1997
A... les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis qui lui étaient dues en tout état de cause dès la rupture de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais
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Procédure accélérée fond
6a10a944cdc6046d479b9328
22 mai 2026
22 mai 2026
W-B7J-SZHV DEMANDERESSE : [X] [V] veuve [J] représentée par Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 20 DEFENDEURS : [U] [G], [R] [J] représentée par Maître Virginie JANSSEN
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