Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroquerie et abus de confiance aggravé

, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que l'erreur n'était pas imputable à M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1995) qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts

Y... et complicité d'abus de confiance pour Jean-Marc X... les faits délictueux qui leur sont respectivement reprochés ; que cependant, pour caractériser le délit d'abus de confiance, aux termes de l'article

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

de la caducité était postérieur au 1er septembre 2017, et que l'article 910-3 aurait dû s'appliquer ; qu'en jugeant cependant que le constat de caducité de l'appel était intervenu avant le 1er septembre

les cessions (article 2) s'opéraient sur simple remise par le client d'un bordereau intitulé "acte de cession de créances" et que (article 3) le bordereau était daté par la banque ; "qu'il est constant

qui lui est imputé ; "alors que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, sans que le seul défaut de restitution puisse

la profession de banquier et infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes ; qu'une information a été ouverte du seul chef d'usure ; que le juge d'instruction, après avoir constaté

X..., bien qu'elle eût "remis le 4 avril 1987 une attestation de dépôt de plainte contre l'intéressé pour abus de confiance et vol à l'entreprise" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, faux en écriture

(LYDIA), EPOUSE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, Y...

SOCIETE OR NORM'S, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'abus de confiance

que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait que « l'entreprise SARL Agence thierrypontaine n'avait pas procédé au dépôt

que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait que « l'entreprise SARL Agence thierrypontaine n'avait pas procédé au dépôt

que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait que « l'entreprise SARL Agence thierrypontaine n'avait pas procédé au dépôt

que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait que « l'entreprise SARL Agence thierrypontaine n'avait pas procédé au dépôt

que les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en fondant sa décision sur le fait que « l'entreprise SARL Agence thierrypontaine n'avait pas procédé au dépôt