Y... en prélevant ses commissions, n'avait pas dès lors commis une faute en gelant brutalement son compte et en lui interdisant à l'avenir d'opérer, en raison d'un découvert qu'il se trouvait ainsi dans

la part salariale des cotisations auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté

procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Jugement du 17 janvier 2024 partie demanderesse Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par la selarl CONTE-JANSEN

pour leur défense, ces derniers ont soutenu que la banque avait commis une faute en s'abstenant, malgré les instructions reçues, de clôturer, en 1991, le compte des Etablissements Y... ; Attendu que

construire ; "aux motifs que : il résulte de l'examen de la procédure que, par acte authentique en date du 27 octobre 1986, Jean-Yves X... a acquis sur le territoire de la commune de Lambesc, hameau de Janet

de justes motifs, les premiers juges avaient renvoyé Mohamed Z... des fins de la poursuite du chef de vol des quatre formules de chèques au préjudice de Mohamed X... qui en était propriétaire ; que, comme

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

pas pris en compte pour déterminer la base de calcul des cotisations ; qu'elle faisait valoir que les pourboires en cause avaient le caractère d'une libéralité, accordés librement par le client, et n'avaient

W... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à la société Quadris de Robin D..., puis virées sur le compte de la société Indiro de B...

, ou de l'un de ses préposés, le banquier est tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et ce, pour

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 000 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, alors « que commet une

DEFENDEUR(S) : G.M.J (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : SELARL LH & Associés (Me Léonor HENON) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN

, alors, selon le moyen, que l'héritier qui détenait une procuration sur les comptes du défunt doit rendre compte aux cohéritiers eux-mêmes qui sont fondés à demander communication des extraits de comptes

irrégulier, et régulièrement dénoncé par la salariée, violant ainsi l'article L. 122-17 du Code du travail, enfin, d'avoir commis une erreur de qualification en considérant comme une transaction un

(EPAG) a ainsi versé la part salariale et la part patronale des cotisations jusqu'au moment où, à la fin de l'année 1995, elle a été informée qu'elle n'était plus assujettie au paiement des cotisations

[O] à compter du 15 novembre 2017 ou à titre subsidiaire, à compter du 25 août 2020, - condamner M.