Y... à rapporter la preuve d'une convention pastorale dérogatoire au statut au lieu de rechercher quelle était l'intention commune de M. Y... et de M.

moyen : 1 / qu'il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans sarrêter à celle proposée par les parties ; qu'aux termes des dispositions combinées

vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article 4 de ce règlement, par référence à la nomenclature combinée

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

métabolique propre justifiant de l'assimiler à un "principe actif" au sens de l'article 1er b) du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 ; qu'en jugeant cependant que la hyaluronidase, seule ou combinée

constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que

aménageables » est que ces combles soient effectivement aménageables et qu'elles ne constituent pas des « combles perdus » ; qu'en reprochant à M. et Mme [I] un manquement à leur obligation de délivrance

mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé en son nom et sans qu'il ait été assisté d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors qu'aux termes des dispositions combinées

(le TDC) ; qu'il est admis entre les parties que pour classer des marchandises, l'opérateur fait application des « Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée » qui figurent en

devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

de sa date n'investit pas la cour d'appel de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de cette voie de recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

délivrance et donc qu'elle avait renoncé à son droit de demander la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la commune

préemption de l'immeuble dans lequel elle était locataire, a satisfait à ses obligations de relogement lors de la procédure d'éviction des occupants, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions combinées

mère de Karim X..., mineur au moment des faits, qui étaient comparante, n'a pas été entendue à l'audience où ont eu lieu les débats devant la cour d'appel ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

remboursement à la charge de l'employeur fautif et que la rupture du second contrat de travail était sans relation dans ses conséquences avec la première, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

à 110 000 francs, outre les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées

sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des dispositions combinées

salarié, motif pris de ce que, en l'absence de lettre énonçant ses motifs, la rupture à l'initiative de l'employeur était réputée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions combinées