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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

ainsi que la demande de rappel de salaire à temps complet du 7 février 2008 au 24 avril 2010, en se fondant sur les bulletins de salaire versés aux débats et sans se prononcer, comme il le lui pourtant

Source officielle

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CC

cr

613725c0cd58014677420428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications ne saurait prohiber l'application de l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans la mesure où la finalité de ces deux textes distincts est complètement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, - du 1 er juin 1984 au 31 janvier 1987, à 81,579% d'un temps complet, - du 1er février 1987 au 30 septembre 1995, à 60% d'un temps complet, - du 1 er octobre 1995 au 31 octobre 1999, à 80% d'un temps

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cr

6079a8599ba5988459c4cdce

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Randouin

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soc

613721e6cd580146773f8971

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

la caisse au titre de l'assurance maladie ; que la prise en charge d'une prescription d'arrêt de travail à mi-temps à compter du 4 avril 1989 a été refusée par la caisse au titre de la législation des

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cr

613726a9cd58014677427816

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

attaqué a déclaré Jacques Le X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que la société Troco Développement gérée par le prévenu, bien qu'ayant une existence réelle, n'a poursuivi ses opérations à compter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100250

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ordonnance du 28 décembre 2023, un juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l'établissement, a autorisé le maintien en hospitalisation complète. M.

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comm

613723facd58014677410a62

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

ont conclu le 15 septembre 1988 un contrat d'affacturage par lequel la société Colbert s'engageait à transmettre à la Slifac la totalité des créances correspondant à certaines opérations commerciales

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cr

6079a87f9ba5988459c4d828

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

X... ( ) ; qu'il résulte des débats, et notamment du témoignage de Thierry Y..., que celui-ci a agi à la demande de la brigade des mineurs pour se présenter, sur des sites de rencontres homosexuels, comme

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civ2

60794d2e9ba5988459c484a9

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

Y...- "de préciser et de compléter son rapport d'expertise", ainsi que de "recueillir les "dires" écrits des parties et d'y répondre" ; qu'il en résultait en termes clairs et précis que l'expert avait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201169

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00095

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer

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cr

613725f4cd58014677421cf6

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

d'entreprise ; "aux motifs que sur la rétention d'informations relatives à la sous-traitance et a l'intérim, le dirigeant est tenu de donner au comité d'entreprise des informations précises et complets

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00039

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pas être considérés, pour leur classement tarifaire, comme un article complet ou fini présenté à l'état démonté ou non monté lorsqu'ils subissent une opération d'ouvraison de nature à parachever leur

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soc

61372358cd580146774088e2

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

des juges du fond que l'association "Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail" (LADAPT) qui gère à Verneville (Moselle) un établissement habilité pour une activité d'hospitalisation complète

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[B] [K] demande, comme en 1ère instance, le rejet des deux arrêts de la chambre de l'instruction, pour l'un autorisant le salarié à participer à nouveau aux compétitions sportives et pour l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

application des dispositions de la convention collective de rugby professionnel et que, par ailleurs, l'homologation du contrat est une condition préalable à la qualification du joueur dans les compétitions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201289

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201135

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201130

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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