cité et indemnisé en qualité de témoin lors du vol aggravé commis le 28 février 1991 à Toulon et seul Jean-Claude A... est considéré comme victime de l'agression de la station service MOBIL ..." ( arrêt

comme son supérieur hiérarchique.

ses prétentions ; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, a ordonné la communication sollicitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme

, que le manquement à une obligation contractuelle, s'il constitue la violation d'une obligation générale de prudence ou de diligence, est également une faute délictuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme

cause du licenciement n'était pas réelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme

les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de son cocontractant sans avoir pour autant à démontrer que ce dernier a commis

Y..., licencié par la société BSA, a quitté l'entreprise, rapprochée des autres éléments suspects ou irréguliers, comme l'aveu spontané et extravagant du 13 mai suivant affirmant à son ancien patron qu'il

COMM.

rompu ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces circonstances n'étaient pas de nature à conférer au comportement de la salariée, cadre supérieur, les caractères d'une faute

[T], mentionnés comme colocataires dans le contrat de bail de l'appartement loué par M.

Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Caisse d'épargne Franche-Comté

d'établir un procès-verbal en ce qui concerne les auditions sur le fondement desquelles l'enquête avait été ouverte, sans rechercher si la COB avait justifié, comme elle le devait, de ce que les personnes

un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés" ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de celles attestant de la gravité des faits imputés

employé de maison de Jacek X... ou sa mère et avec qui il était impossible d'aborder toute question concernant la sexualité, sujet considéré comme tabou dans sa famille comme, pense-t-elle, dans toute

dans celui d'une expertise sur pièces n'a pas de force irréfragable; qu'en entérinant purement et simplement, sans les discuter, les avis des experts commis obtenus dans ces conditions, au motif qu'ils

[S] comme une agression ne permettant pas de retenir un comportement fautif de l'employeur, quand c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par personne ayant autorité

comme commencement d'exécution de la tentative d'importation dont elle l'a déclaré coupable, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes visés ci-dessus ; "4°/ et alors enfin que ni la