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151 514 résultats pour « Collomb-Rey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201130

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de cette régie, la communauté d'agglomération était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200306

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

constatation médicale d'une maladie figurant au tableau lorsque cette date de première constatation médicale ne résulte pas du certificat médical initial ; que la seule mention de cette date sur le colloque

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;A titre subsidiaire : Juger n’y avoir lieu à référé ;Débouter en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Le Rey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de l'association La Prévention routière formation, dont le siège

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d68d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

l'acte altéré était opposé comme preuve ; que le faux reproché à Vabat est établi, de même que l'usage de faux du fait de la production du contrat du 3 mars 1989, devant le tribunal d'instance de Colombes

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

le procès-verbal du 2 juillet 1996 fait ressortir que le laboratoire Cerval mentionnait sur ses certificats d'étalonnage et autres documents un logo représentant une carte de France où il était noté "relié

Source officielle
CC

civ1

60794d4a9ba5988459c4871a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Immo (la société Rea), mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 juin 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300586

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement devaient être visés et approuvés par arrêté préfectoral pour s'imposer à titre contractuel au lotisseur et à tous les colotis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal a dit que la société Paulaner devait être colloquée sur le prix de vente du fonds de commerce à hauteur de 87 044,13 euros et qu'elle viendrait au rang des

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0eb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

expressément, dans ses conclusions d'appel, du principe du droit d'utilisation par la SCI des voiries et réseaux du lotissement Lavaury pour desservir de façon permanente les deux lotissements dits Colomberie

Source officielle
CC

comm

613721adcd580146773f5fa1

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

société anonyme, dont le siège est ... à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Régie

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3e6

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Didier C..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt (RG n° 2, A 9605288) rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200292

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon d'une moto de la marque KTM parrainée par la société Red

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne E du RER

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a62

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

que, d'autre part, elle retient un abandon de poste le 6 juin 1985, sans répondre aux conclusions de la salariée qui niait ce fait ; alors qu'en troisième lieu, le grief de non participation à un colloque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200926

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

inopposable à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie au prétexte qu'il contestait expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif et que la caisse ne justifiait

Source officielle
CC

civ3

60794ddb9ba5988459c48afa

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

été régulier, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le preneur à bail emphytéotique, qui n'est pas propriétaire, n'a pas la qualité de coloti

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cf5

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

Source officielle