cour d'appel aurait violé, à tout le moins entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat

la demande de Me [V] [E] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : ASPHALTE 76 (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [G], gérant, assisté de Me Amélie de COLNET

E... une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la suppression de la mention « Colonel E... » sur toute nouvelle impression du livre ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

du pharmacien" sans dénaturer ladite attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin après avoir constaté que le sachet en cause était obturé correctement par un papier collant

Cognet, commissaire à l'exécution du plan et M.

. ait joué un rôle causal dans le mécanisme de l'accident, notamment en ne permettant pas à Jean-Jacques Y... de tenter une manoeuvre d'évitement, même si elle aggrave la faute de Nicolas X... qui, collant

Y..., engagé le 31 mai 1979, en qualité d'ouvrier boulanger par l'entreprise Cornet, aux droits de laquelle se trouve M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SP Colling

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Traoré coupable de coups et blessures volontaires ou autres violences et voies de fait sur la personne de Mme Colette

José H..., 21°/ Madame Michelle, Suzanne K..., 22°/ Monsieur I..., Marie, Joseph DE R..., 23°/ Madame Patricia L..., épouse DE R..., 24°/ Monsieur V..., Eugène, Thomas M..., 25°/ Madame Colette

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Colette Y...,

Colliet, dirigeant de droit, avait été mis en examen au titre de sa gestion, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si cette instance pénale était de nature à exercer

REGION DE ROUEN demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1985 du tribunal administratif de Rouen, en tant que ce jugement : - l'a condamnée à verser à la société Coignet

d'instruction pour avoir, le 18 septembre 1988, établi sciemment une attestation faisant état de faits matériellement inexacts "en l'espèce d'une prétendue tentative de viol de Daniel Z... sur sa fille Colette

[Y] pour la somme de 2 300 euros ; que, le 15 août suivant, le véhicule ayant subi une panne, une expertise contradictoire a été réalisée, révélant l'abrasion des coussinets de bielle ; que M.

APPELANTS : Madame [E] [R] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 11] Ayant pour avocat plaidant Me Claire COLINET de la SARL 3CR AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Madame [M] [R] épouse

CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : B 22-18.397 Demandeur(s) : la société Gan assurances Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : la société Morey-Coffinet

Houa et Cornet, les conclusions de M.