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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02943_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin entrée en vigueur le 1er octobre 1994 et à l'accord France-Bénin relatif à la gestion des flux migratoires et au codéveloppement

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007449

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Salima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007451

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Cheik Oumar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007474

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Issa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007496

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Jean-Pierre A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008089

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Erdac A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a906

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Y... a ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (la BNP) un compte Codevi sur lequel il versait le montant de la pension alimentaire ; que par lettre du 31 janvier 1997, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471453

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

insuffisant de ses ressources pour assurer le financement de son séjour en France ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307951_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006996

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rakia A, au préfet de police et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406470

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Chiraz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007162

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Becky A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007491

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Raphaël A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802247

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

. ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007699

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Valentin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730456

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406483

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Ernest A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397071

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397250

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kheira A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007435

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Gustave A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Source officielle