AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02943_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin entrée en vigueur le 1er octobre 1994 et à l'accord France-Bénin relatif à la gestion des flux migratoires et au codéveloppement
Source officiellePage 10 sur 33
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007449
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Salima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Source officielle