défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-2, 132-21 du Code

d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Sovico, dont le siège est BP. 528, 50205 Coutances, défenderesse à la cassation ; en présence de : - 1°) la société Codec

mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Sovico, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la société Codec

Jean-Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CODEC, 3°/ M.

et la société Mahieu ont eu des relations commerciales jusqu'au 21 juin 1990 ; que la société Codec a été déclarée en redressement judiciaire le 9 août 1990, la date de cessation des paiements étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cometo, société anonyme, dont le siège est ..., 69360 Saint Symphorien

X..., administrateur de la société Codec, demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-Dominique Du Y..., représentant des créanciers de la société Codec, demeurant ..., 4°/ de M.

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Du Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, demeurant ... (Essonne), 4 ) de M.

Sur le moyen unique, pris en chacune de ses deux branches : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble l'article 29, alinéa 2, 5°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si la

la Société groupe d'assurances mutuelles de France "GAMF", assurances Mutuelles de la Seine et Seine et Oise, dont le siège est ..., 6°) Maîtres B... et Y..., pris es qualité de syndics de la SA Cogeco

X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail

défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-41.827 et Y 04-41.828 ; Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement par la société Coveco

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.

Jean-Christophe X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec-Una de ce qu'il a déclaré reprendre l'instance et s'associer aux écritures de la société Codec-Una ; Attendu selon

le siège social est 6-8 bis, rue Martel, à Paris (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992, par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit : 1 ) de la société Codec