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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929226

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929334

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929559

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929914

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929963

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930149

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931985

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932020

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932037

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932087

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934155

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934176

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934181

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934201

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935991

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007939572

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007939764

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941548

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007942171

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007909574

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier

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