Jérémy T..., domicilié [...] 23°/ Mme Chrystel U..., domiciliée [...], 24°/ M.

PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 MAI 2026 statuant en matière

SGM ORION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS - #R0175 DEFENDERESSE S.A.S.

Cynthia Chu Koye Ho, greffière, dans l'affaire : - Mme [O] [L], née le 19 avril 1976 demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 2], comparante, représentée par Me Mathilde

audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Redouane SAOUDI, avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christelle

Marie-Christine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour soustraction de mineur aggravée, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, venant aux droits de la société FOUGEROLLE. 19 rue Mozart 92100 CLICHY représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066 DÉFENDERESSES

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

[A] Formule exécutoire + CCC le 11 octobre 2022 à : - la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES - la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER Greffier, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

JENZI SAS GEXXIA SAS [O] [J], Ronan SAIZOU & Marc PHILIP [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph [Localité 7] Me Charles TOLLINCHI Me Isabelle FICI Me Mathieu

Christelle, H...

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

Mathieu U..., domicilié [...]                                , 24°/ à M. Marc V..., domicilié [...]                                        , 25°/ à M.

représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [J] [G]exerçant sous l’enseigne INFORMATIQUE SERVICE, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Christelle

Greffier lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER Greffier, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

le numéro 533 035 887, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Défenderesse représentée à l'audience par Maître Matthieu