de base légale, ensemble violation des principes de légalité et de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Claude X... des chefs

[M] indiquait : "objet de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : appel en ce que le conseil a débouté le salarié des chefs suivants et demande d'infirmation sur ces chefs

Z..., encore représentant d'Adidas France en avril 1994 tout en étant associé chez Aytex ; que selon M.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

du jugement critiqué au motif que la déclaration d'appel ne renvoyait pas expressément à la pièce jointe précisant les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel, qui a exigé un formalisme excessif

. ; "aux motifs que l'attitude du X..., qui n'a pas relevé appel du jugement le condamnant du chef d'agressions sexuelles sur Y..., constitue en soi un aveu ; "alors que le non exercice d'une voie

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

X... avait été fixée chez sa mère ; qu'en considérant néanmoins que M.

formellement visés, mais également aux chefs en situation de dépendance par rapport aux chefs visés par la cassation, ou présentant avec ceux-ci un lien d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 1er

000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée ensuite banque des Flandres et, désormais, Flandres contentieux (le chef

La société TM transports fait grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel en date du 30 juillet 2019 dépourvues de la mention de chefs critiqués

Emilienne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de non-dénonciation

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1981 par la société Dieppoise de distribution, Centre Leclerc (SDD), et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef

; que la finalité poursuivie par ces textes consiste à s'assurer que le greffier en chef est informé du recours déposé ; qu'ainsi, un recours formé par lettre recommandée adressée au greffier en chef,

de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional" ; Considérant que M.

Cet arrêt, qui comportait d'autres chefs de dispositif faisant grief à d'autres parties, a été cassé en ses seules dispositions condamnant M. [I] au profit de Mme [P]. 3.

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à dire sa saisine non valable, la déclaration d'appel se bornant à mentionner un appel total sans précision des chefs du jugement critiqués.

du jugement critiqués détaillés en annexe » et en transmettant par RPVA le même jour un document qui, intitulé « chefs du jugement critiqués », précisait ces derniers, a néanmoins, pour dire que cette