est régi par loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'appel en garantie est soumis à la loi du contrat ; Attendu que le 9 avril 1995, un autobus appartenant à la société Les cars de la Chartreuse

; "aux motifs que 1 ) le 27 février 1992, le directeur régional de la police judiciaire de Versailles a transmis directement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saulx-les-Chartreux, a été enregistrée le 10 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme A B, titulaire du grade d'adjoint technique, est employée par la commune de Chartrettes depuis 2001.

La communauté de communes Cœur de Chartreuse fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Bernard X..., demeurant chez Mlle Florence X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Cars de Chartreuse

l'audience du 17 juillet 1997 ; qu'à cette date les enchères ont été ouvertes et qu'il n'est pas survenu d'enchères, pendant la durée des bougies ; que la décision d'adjudication indique "ouï Me Michel Chartol

B, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune de Poix de Picardie, représentée par Me Chartrelle, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire

Mme A B, titulaire du grade d'adjoint technique, est employée par la commune de Chartrettes depuis 2001.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CHARTREUSE GUIERS, - les conclusions de M.

Chartreuse une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les 21 mars 2023, 16 juin 2023 et 5 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux

novembre 2007 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin, quartier du Pont-Neuf, sur le territoire de la commune de Saulx-les-Chartreux

Par une décision du 4 juillet 2022, le directeur du centre hospitalier la Chartreuse a rejeté ses demandes.

Ces pavillons seraient implantés, pour deux d'entre eux, au nord-ouest de la chartreuse, et pour les trois autres, au sud-est et au sud-ouest de cet édifice.

"mon père ne parlait que de ça" (D 25) ; que l'élément intentionnel du délit reproché de corruption sur mineur est caractérisé par les déclarations du prévenu : "j'ai commencé par des incitations charnelles

requête enregistrée le 21 juillet 2022, M.et Mme B A, représentés par Me Pantel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de la Sure en Chartreuse