Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en leur demande Christian Y... et Sylviane Z..., agissant ès qualités de représentants légaux de leur fille Charlotte

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les sociétés SLB et Cahier Chardon

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour proxénétisme, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs

Z... ; "et aux motifs adoptés que Chantal Z... a commis une erreur d'appréciation sur la vitesse, manifestement excessive d'Eric d'X..., qu'il ne peut être reproché à Chantal Z... de n'avoir pas attendu

C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Avril 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N°

principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard C... coupable de menaces contre les personnes sous conditions ; " aux motifs 1) que " (...) le fait que Chantal

; ""qu'aucun salarié de ce magasin n'ayant voulu prendre en charge la cargaison de viande d'un poids d'environ 400 kilos destinées à cet établissement, Jean-Luc Y... a tenté de décharger seul le chariot

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation rejette la demande de Charles

formés par : - LE CREDIT LYONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

Damien Y..., Mme Charlotte Y..., Mme Chloé Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation

Jean-Gabriel X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 12, rue du Bois Merrain, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, le concernant

La seule relation commerciale que nous ayons est avec la société CHARAL, avec qui nous avons conclu pour 2015 une extension de notre contrat commercial initial.

Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats et de vol, a ordonné la

société Cabinet Hebbrecht, société anonyme dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Charles

Chantal, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

de l'établissement de convalescence; que la directrice de l'établissement de convalescence a indiqué que, lors de l'information donnée à la gendarmerie concernant les conditions dans lesquelles Charles

Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité