R..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° V 19-18.839 contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Chartier et Cie, société en commandite simple dont

; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas placé sur le chantier litigieux, pourtant situé à plus de trois mètres du sol, les protections collectives qui

X... a été engagé verbalement en qualité de plombier par la société Coppano le 21 novembre 1983 ; que, par lettre du 24 janvier 1985, il a été licencié pour fin de chantier avec effet au 24 février 1985

Y..., soutenant que le responsable du chantier de l'Aérospatiale lui en avait refusé l'accès, sans pour autant lui préciser qu'il était muté sur un autre chantier ; alors, de deuxième part, que la cour

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de ne pas avoir respecté les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité prévues

souscrit, à cette fin, auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, pour le compte commun de tous les intervenants à la construction, y compris les sous-traitants, une police unique de chantier

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

Gc ne relève pas des garanties de la police d'assurance de la société Charier Gc sans rechercher si les polices d'assurance souscrites par la société Charier Gc ne couvraient pas les demandes formées

Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

établi un devis accepté de " location de main d'oeuvre pour travaux divers (maçonnerie et pelletage) " pour un montant forfaitaire de 20 000 francs TTC ; que, sur ce devis, figurait, outre les nom et prénom

, a été licencié le 14 novembre 1988 au motif que le chantier prenait fin ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une

peut intervenir, même dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, si le contrat a prévu l'embauche du salarié pour l'affecter à un chantier ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié avait

[G] a adopté sur les chantiers de son principal client, la société Charier, un comportement insolent, insubordonné, non professionnel, accumulant les retards, la mauvaise gestion de ses équipes et des

même lorsque ses préposés n'y travaillaient pas et pourtant soutenir qu'elle ne disposait pas des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur ce chantier ainsi que sur la plaque de placoplâtre alors

été pratiqué l'abattement de 10 % au cours des années 1974 à 1977, et malgré le contrôle, aucun redressement n'avait été effectué au titre des frais de déplacement pour les personnes travaillant en chantiers

X..., qui comportait l'énoncé précis des griefs qui lui étaient imputés, il était notamment reproché à ce salarié un acte d'insubordination pour avoir imposé sa présence sur le chantier le 30 octobre 1987

X... qu'il a refusé de signer ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1985 pour faute grave au motif qu'il avait refusé de se présenter sur le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur