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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b848

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b849

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b858

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5426b6058932193bd75b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Statuant à nouveau, la cour observe que le premier juge ne pouvait fixer le droit de chaque partie 'après balance des droits' alors même que les frais définitifs du notaire, à la charge de l'indivision

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

connaître de l'action en responsabilité opposant la société Chapier Développement à la société Fidelidade Companhia de Seguros, d'avoir renvoyé la société Chapier Développement à mieux se pourvoir et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

X... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

selon le moyen : 1 / que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300188

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

, et que le CCTP, en page 11, stipulait un "enduit au mortier de chaux des parements verticaux", a considéré que M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d7

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Pointeau coupable d'infraction à la réglementation sur les véhicules publicitaires terrestres ; "au motif, d'une part, qu'il y a lieu, pour l'appréciation de la surface que ne doit pas dépasser chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[U], ainsi que la répartition hebdomadaire des heures de travail en période scolaire sont précisées dans une annexe jointe au contrat de travail pour chaque année scolaire de référence" et que les avenants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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soc

613723afcd5801467740ced4

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

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Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b84f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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soc

613724d2cd58014677418a45

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

le mener au premier arrêt desservi par sa ligne, situé à une vingtaine de kilomètres de Tours ; qu'en otant des temps enregistrés par les disques les temps correspondant aux trajets qu'il effectuait chaque

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53137

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

paiement d'une somme retirée sur son salaire de janvier 1998 pour dépassement d'une heure 25 du crédit d'heures, alors qu'il ressort du quatrième alinéa de l'article L. 412-20 du Code du travail que chaque

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