justifiant l'octroi de dommages-intérêts en interrompant de manière abusive l'autorisation tacite de découvert qu'elle consentait jusque là à la Société Frega ainsi qu'en escomptant des lettres de change

juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de repas ; Attendu qu'EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2004) de les avoir condamnés à payer à chacun

que les permis de construire avaient été demandés pour "deux constructions légères de loisirs", que les prêts étaient destinés à l'amélioration et à la réparation d'une habitation principale et que chacun

X... avait entendu rester au Brésil pour y tenter sa chance et y travailler, qu'il avait pris des contacts avec le liquidateur de la société Editions Masson Do Brasil pour lui faire connaître son intention

par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement le salarié de son lieu de travail initial par mutations successives entrant chacune

sans autre précision, que la lettre d'accompagnement écrite par ce dernier sur papier à en-tête de la société à responsabilité limitée la Boutique écossaise se bornait à spécifier que la société avait changé

domaine du travail clandestin par emploi irrégulier d'un salarié étranger par application cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun

élément substantiel du contrat le liant à la société RFO, lequel pouvait se poursuivre indépendamment de cette affectation, l'arrêt attaqué, en faisant résulter la rupture du contrat de travail du changement

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui doivent faire respecter le principe de la contradiction, doivent rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si chacune

de monteur électricien par la société nouvelle Sausset aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1983 la société Entreprises Saunier Duval Bâtiment ; que le salarié ayant refusé un changement

société BVL avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement » respectivement aux sociétés Eurofins amiante Paris et Eurofins air Paris, leur transférant ainsi la clientèle attachée à chacun

B... auprès de chacune de ces sociétés, lui-même ayant été embauché par l'entreprise Nasem à compter du 9 juin 2001 ; que ces accidents ont été provoqués par la chute de deux ouvriers depuis la toiture

produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Noël X..., salarié de l'entreprise BSI chargée, par la coopérative agricole Interval, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, a fait une chute

cassation

tant sur le pourvoi principal formé par la société Montauban Béton et la compagnie d'assurance Acte IARD que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Tignol Béton, Béton Garonne, Béton Chantier

des pièces, notamment du premier bon de location d'engin nécessaire dès l'ouverture du chantier, qu'il émanait de M.

le saisit, sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté le débat sur ces faits nouveaux ; que si le juge peut requalifier les faits de la prévention, c'est à la condition qu'il n'y soit rien changé

[N], dès lors que pour chacun des quatre prêts litigieux la demande d'adhésion du client portait une exclusion de garantie dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir signé et paraphé chacune