de l'un des bureaux de vote, selon les différentes tables de dépouillement ; qu'au moment du dépouillement des votes du deuxième bureau, aucun membre de sa liste ne se trouvait en possession d'une clef

Monsieur Henri Blaise Z... 97200 Fort-de-France représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE 115, avocat au barreau de MARTINIQUE INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame Catherine

KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, statuant en référé Aurélie MALGOUVERNE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine

Il lui appartenait donc de se déplacer pour la remise des clefs ou d'envoyer un mandataire pour réceptionner les clefs, lesquelles lui ont été adressées de manière certaine par l'intermédiaire d'un commissaire

Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine

LAVENTURE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L’INCIDENT [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 399 973 825, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine

Par lettre recommandée du 25 mai 2018, sa fille, Mme [K] [I], a résilié le contrat d'hébergement conclu avec la SARL [Adresse 8] et restitué les clefs de l'appartement le 14 juin 2018.

, demeurant Clos à Marcilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 172°) Monsieur BX...

PARIS HABITAT-OPH (RCS Paris 344 810 825) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la S.E.L.A.S.

KRUMMER, Vice-Président Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement

KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Catherine Kovaleff, avocate de M.

[S] [W], qu'elle a ensuite restitué les clefs à Mme [R] épouse [X], qu'elle produit un courrier de remise des clefs en date du 4 septembre 2015 et l'accusé de réception correspondant, qu'ainsi elle a fait

PARIS, toque : L286 INTIMÉE SARL AMI DE LA 2 CV agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Catherine

né le 25 Octobre 1945 à TASSILLE (72540) ... 38480 SAINT ALBIN DE VAULSERRE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine LEVY-ALLALI, avocat au barreau de LYON

juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Joëlle GUIROY, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Catherine

née le 26 Janvier 1969 à TOISSEY ... ... 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Catherine BEAUTHEAC, avocat au barreau de

l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, a, par arrêt incident du 10 février 2004, ordonné que l'audience se poursuivrait à huis clos