AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00060
24 janvier 2018
24 janvier 2018
la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement
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civ2
61372342cd58014677407769
4 février 1999
4 février 1999
par là-même sur un consentement tacite, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution visait le cautionnement du mari, elle n'avait pas à prendre parti
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