cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pascal X... à une amende de 6 000 francs pour avoir fabriqué un appareil conçu pour capter

Du Moulin à son droit de propriété, qui résultait, selon ses propres constatations, des conditions de tournage de la vidéo réalisée au prix d'une intrusion illicite dans son exploitation et de la captation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Capy-Joulia, architectes, dont le siège est avenue du Quercy

Sur la captation du chiffre d'affaires La SELAS [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPG, prétend que le client [L] a toujours été facturé en direct.

X... a tenu a préciser que « seule la captation d'un bain sur sept ne fonctionne pas très bien », soit « sur la chaîne de traitement d'oxydation de l'aluminium », que M.

X..., seulement élève de CAP de mécanicien lors de l'agression, avait des chances sérieuses de devenir technicien automobile comme il en rêvait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

doivent être appréhendés dans leur globalité et non isolément les uns des autres ; qu'en l'espèce, l'accusation de parasitisme était fondée sur un ensemble de six agissements consistant en (1) la captation

X... pour capter la clientèle de la société GSI Plus et sans faire ressortir de façon concrète si ces faits avaient entraîné la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise concurrente, la cour d'appel

retient encore que les consommateurs étant attirés par les accroches publicitaires et dirigeant leur acte d'achat vers l'aspirateur décrit comme le plus performant, la société Rowenta avait forcément capté

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation

Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jean Caby, dont le siège est [...] , en présence

Sectrad, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour concurrence déloyale le sous-traitant qui profite de son contrat de sous-traitance pour capter

qu'en l'espèce, la relation particulière démontrée entre Jacques Z... et Christian X... ne permet pas d'en déduire que Jacques Z... ait fait peser sur le testateur un chantage affectif dans le but de capter

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap

Mme G... fait grief au jugement du 30 octobre 2018 de rectifier le jugement du 19 septembre 2018 et de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence « Cap Azur » une somme de 710,75

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cap Sesa exploitation, société anonyme, dont le

en examen s'analyse en des pourparlers en vue de la publication d'une série d'articles consacrée au rôle joué par Arkady Y... dans le cadre de négociations relatives à des ventes d'armes ; que la captation

similaire au sien », cependant que la société Gras Savoye NSA sollicitait précisément la communication d'informations aux fins d'établir si la similarité présumée du calculateur tarifaire traduisait une captation